CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre :
La SARL LEROY
Société à responsabilité limitée au capital social de 8.000 Euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux
sous le numéro SIRET 429 056 625
ayant son siège social au 6 IMPASSE DE l’OUBREY, CHEMIN DE LOU TRIBAIL, 33610 CESTAS
dont le N° de TVA Intracommunautaire est le FR63429056625
et joignable au coordonnées suivantes :
Téléphone : 05 56 20 69 31
Adresse électronique d'information : sarlleroy@gmail.com
Ci-après, « SARL LEROY » ou « Nous »
D’une part
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,
Ci-après, « le Client » ou « Vous »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La SARL LEROY est productrice et revendeuse de marchandises et de services commercialisés à destination des Clients, par l’intermédiaire de son site Internet https://www.sarlleroy.com/ (ci-après « le Site »), du site internet https://if-energies.com/, et de l’entrepôt et siège de la SARL LEROY.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par la SARL LEROY, au travers du Site https://www.sarlleroy.com/ et uniquement celui-ci.
Les CGV relatives au site internet https://if-energies.com/ sont accessibles directement sur le site https://if-energies.com/.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (CGV), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout Client de la SARL LEROY et la société SARL LEROY (ci-après désigné « SARL LEROY » ou « nous »), éditant le présent site internet.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITE ET PRIX DES PRODUITS
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la rubrique E-BOUTIQUE.
Seuls les produits affichés dans la rubrique E-BOUTIQUE peuvent être commandés en ligne.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur les pages détaillant les différentes rubriques, ainsi que dans les différentes rubriques de la partie E-BOUTIQUE du Site.
Les prix affichés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison appliqués dans le cas des produits livrés au domicile du Client.
Une partie des produits affichés sur le site mais absents de la rubrique E-BOUTIQUE peuvent être commandés en ligne via le site https://if-energies.com/.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Après renseignement de ses coordonnées, le Client peut régler via le site Paypal.
Paypal offre la possibilité de régler via un compte Paypal ou par carte bancaire.
Une fois les informations renseignées et validées dans Paypal, le Client disposera de la possibilité de vérifier les informations de commande avant de confirmer son paiement sur le Site. A cette occasion, un lien vers les présentes CGV lui sera présenté.
Cliquer sur le bouton « Commander et régler » de cette page de confirmation vaut acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 5 : MODALITES DE LIVRAISON
La livraison s’effectue par Colissimo.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.
Ce délai est compris entre 1 et 3 jours ouvrés pour la plupart des produits. Le délai de livraison peut aller jusqu’à 10 jours ouvrés exceptionnellement, notamment lors de la période où l’activité de la SARL LEROY est la plus forte (novembre – mars).
ARTICLE 6 : CONFORMITE
Les produits vendus par la SARL LEROY répondent aux prescriptions en matière de sécurité et de santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales, et de protection des consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
La SARL LEROY livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Si toutefois un produit venait à être défectueux ou à ne pas respecter la commande, la SARL LEROY rembourse ou échange les produits défectueux. Le remboursement peut être demandé par lettre recommandée avec accusé de réception selon le formulaire ci-dessous.
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[Votre Prénom] [Votre Nom] [Votre Adresse] [Votre Code postal] [Votre Ville] [Votre Numéro de téléphone]
SARL LEROY 6 impasse de l’Oubrey Chemin Lou Tribail 33610 CESTAS
Objet : Demande de remboursement Le [Date du jour], à [Lieu]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous demander le remboursement de [Précisez clairement l’objet de la demande de remboursement]. J’ai effectué cet achat le [Précisez la date d’achat ou de prélèvement sur votre compte] pour un montant de [Montant de l’achat / du prélèvement] €.
[Indiquez ici le motif de la demande remboursement, par exemple : Le produit que j’ai acheté étant défectueux, je vous demande donc de me rembourser intégralement cet achat. Je vous retourne ce jour le produit en question.]
Le montant du remboursement que je sollicite aujourd’hui s’élève à [Montant du remboursement demandé] €. Je vous prie de bien vouloir procéder à ce remboursement dans les plus brefs délais.
Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande.
[ Votre Signature] |
En cas de demande de remboursement occasionnant un retour des produits à la SARL LEROY, les frais de retour sont à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Conformément à la loi, la SARL LEROY assume une garantie de conformité et une garantie relative aux vices cachés des produits. La SARL LEROY rembourse l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer selon le modèle ci-dessus.
La SARL LEROY rappelle que :
- Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
- La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
- Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
- Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
- Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
o La SARL LEROY refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la SARL LEROY restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 8 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant à la Société une demande par lettre recommandée avec accusé de réception selon le modèle suivant :
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À l'attention de la société SARL LEROY, 6 impasse de l’Oubrey - Chemin Lou Tribail – 33610 CESTAS Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s)(*) ci-dessous : ........................................................................... ........................................................................... Commandé(s) le : ........................................................................... Reçu(s) le : ........................................................................... Nom du/des client(s) (*) : ........................................................................... Adresse du/des client(s) (*) : ........................................................................... ........................................................................... Signature du/des consommateur(s) (*) (uniquement en cas de notification du présent formulaire par papier) : Date : (*) Rayer les mentions inutiles
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Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens suivants :
- contrat de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés
- contrat de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- contrat de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- contrat de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
- liste complète des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé ici : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS ET MEDIATION
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : par courrier à l'attention de SARL LEROY, 6 IMPASSE DE l’OUBREY, CHEMIN LOU TRIBAIL, 33610 CESTAS, ou par email à l'adresse sarlleroy@gmail.com.
Le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur de l’énergie, dont relève la SARL LEROY, et qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont nous relevons par le biais de leur site internet, à l’adresse suivante : https://www.energie-mediateur.fr/
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la SARL LEROY met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : la SARL LEROY, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV
- La base juridique du traitement : l'exécution contractuelle
- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- Aucun transfert hors UE n'est prévu
- La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Nous vous informons également, conformément à l’article 223-2 du Code de la consommation, que vous avez la possibilité d’inscrire votre numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, via le site internet accessible au lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
A propos
La SARL LEROY est une entreprise spécialisée dans la vente de produits affiliés à l'énergie verte tels que le bois de chauffage, le granulé de bois ou la bûche densifiée. Vous retrouverez sur notre page catalogue la liste des produits disponibles.
